Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-19 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 avril 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo