Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant la société Satlynx SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0320321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320321A/jo/article_4
Texte n°17