Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : INDI0320324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320324A/jo/texte

Texte n°18


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis n° 03-66 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 janvier 2003,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2003, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
    Répartition par département


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2003 page 5142 à 5143


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Nicole Fontaine

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