Arrêté du 17 février 2003 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI-2P-1-A, art. 4)

Version INITIALE

NOR : INDI0301202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/INDI0301202A/jo/texte

Texte n°16


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives introduit par le décret du 9 mars 1990, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives ;
Vu la demande en date du 5 mai 2000 de la société Algade, département radioprotection ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • L'agrément du centre de radioprotection dans les mines, accordé par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2005 au nom du département radioprotection de la société Algade, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.


  • Toute modification notable de l'organisation du département radioprotection de la société Algade devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.


  • Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.


  • La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone

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