Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0700052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INTA0700052A/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Les arrêtés du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture et du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police sont abrogés.