Article 15
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INTA0700052A/jo/article_15
Texte n°9