Article 13
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007.
Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INTA0700052A/jo/article_13
Texte n°9