Article 3
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0320105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEVE0320105A/jo/article_3
Texte n°27
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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