Article 2
Le directeur du service de l'emploi pénitentaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du service de l'emploi pénitentiaire, des titres 2, 3 et 5.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués
NOR : JUSG0660111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_2
Texte n°29