Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0660111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service de l'emploi pénitentiaire peut déléguer sa signature aux agents affectés au service de l'emploi pénitentiaire qu'il aura désignés.