Article 1
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 909 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_1
Texte n°29
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 909 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
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