Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0660111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660111A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 909 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.