Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0700007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/DEFD0700007A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur du commissariat de la marine à Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.