Article 1
A la rubrique « Marine » de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la liste des tribunaux administratifs relevant de la direction du commissariat de la marine de Toulon :
« Nîmes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0700007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/DEFD0700007A/jo/article_1
Texte n°10
A la rubrique « Marine » de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la liste des tribunaux administratifs relevant de la direction du commissariat de la marine de Toulon :
« Nîmes ».
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