Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0700007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/DEFD0700007A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A la rubrique « Marine » de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la liste des tribunaux administratifs relevant de la direction du commissariat de la marine de Toulon :
« Nîmes ».