Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0700007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/DEFD0700007A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
Arrête :


  • A la rubrique « Marine » de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la liste des tribunaux administratifs relevant de la direction du commissariat de la marine de Toulon :
    « Nîmes ».


  • La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur du commissariat de la marine à Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Michèle Alliot-Marie

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