Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2001-2002 et 2003-2004 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors

Version INITIALE

NOR : AGRP0300623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300623A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2002, dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'un suivi aval de la qualité, sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.