Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2001-2002 et 2003-2004 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors

Version INITIALE

NOR : AGRP0300623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300623A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, conclu le 17 décembre 2002, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.