Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2001-2002 et 2003-2004 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors

Version INITIALE

NOR : AGRP0300623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300623A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu les accords interprofessionnels triennaux conclus par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, le 17 avril 2001, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, conclu le 17 décembre 2002, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2002, dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'un suivi aval de la qualité, sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin

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