Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0301178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/EQUA0301178A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.