Article 10
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
NOR : EQUA0301178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/EQUA0301178A/jo/article_10
Texte n°21