Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 mars 2003 modifiant la décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique d'entreprise sur le réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300006S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/31/ECOK0300006S/jo/article_5
Texte n°15