Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès d'Informatique CDC (ICDC), 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.
Décision du 31 mars 2003 modifiant la décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique d'entreprise sur le réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300006S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/31/ECOK0300006S/jo/article_4
Texte n°15