L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au 4° de l'article 140 A, les mots : « à la caisse du receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « auprès des comptables de la direction générale des impôts ».
II. - Le second alinéa de l'article 140 C est supprimé.
III. - A l'article 140 F :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité départemental de l'emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans tous les cas » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement. »
IV. - A l'article 140 G, la phrase : « Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts. »
V. - Au deuxième alinéa de l'article 140 I, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.