Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes
NOR : ECOC0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOC0300039A/jo/article_5
Texte n°11