Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes
NOR : ECOC0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOC0300039A/jo/article_4
Texte n°11