Article 6
L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOC0300039A/jo/article_6
Texte n°11
L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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