Article 1
Le secrétaire général remplace l'actuel directeur général à compter du 17 décembre 2002 et jusqu'à la nomination du successeur du directeur général par décret du Président de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0206176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/ECOX0206176A/jo/article_1
Texte n°21
Le secrétaire général remplace l'actuel directeur général à compter du 17 décembre 2002 et jusqu'à la nomination du successeur du directeur général par décret du Président de la République.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.