Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/ECOU0200001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1446/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.