Article 1
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0200001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/ECOU0200001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1446/jo/article_1
Texte n°15