Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SANG0320286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/8/SANG0320286A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.