Arrêté du 11 décembre 2002 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs

Version INITIALE

NOR : MCCB0200886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/MCCB0200886A/jo/article_18

Texte n°48

Article 18


Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné, lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier, et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.