Article 5
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat, prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/MCCB0200886A/jo/article_5
Texte n°48
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat, prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
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