Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0223268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/SANS0223268A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.