Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Vu les avis de la Commission de la transparence sur le service médical rendu des spécialités visées en annexe ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à Ifrah Finances, le 29 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Servier, le 30 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes,
Arrêtent :