Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2003.
Arrêté du 11 mars 2003 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2003
NOR : SANS0320895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/SANS0320895A/jo/article_5
Texte n°37