Article 4
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2003, sont les suivantes :
En euros
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2003 page 5166 à 5167