Arrêté du 11 mars 2003 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0320895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/SANS0320895A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2003, sont les suivantes :


En euros


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2003 page 5166 à 5167