Article 3
Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0202368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/AGRA0202368D/jo/article_3
Texte n°50
Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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