Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/AGRA0202368D/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


L'article 2-1 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »