Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/AGRA0202368D/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.