Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSB0610637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/JUSB0610637A/jo/article_2
Texte n°24