Arrêté du 30 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0610637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/JUSB0610637A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifié pour ce qui concerne les services judiciaires par le tableau annexé ci-joint.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    SERVICES JUDICIAIRES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 24


Fait à Paris, le 30 octobre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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