Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

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NOR : JUSB0610639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/JUSB0610639A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 2006 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    SERVICES JUDICIAIRES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 25


Fait à Paris, le 30 octobre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob


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