Article 3
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 3 000 EUR.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances
NOR : EQUA0201867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/EQUA0201867A/jo/article_3
Texte n°24