Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUA0201867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/EQUA0201867A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.