Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUA0201867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/EQUA0201867A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.