Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires
NOR : DEFM0202033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DEFM0202033A/jo/article_4.
Texte n°11