Arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux

Version INITIALE

NOR : DEFF0202017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/DEFF0202017A/jo/texte

Texte n°12


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, Arrêtent :


  • L'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, après l'alinéa g, ajouter l'alinéa suivant :
    « h) Frais de visa pour missions à l'étranger. »
    II. - A l'article 3, remplacer : « 5 000 000 F » par : « 975 000 EUR ».
    III. - A l'article 4, remplacer : « 300 000 F » par : « 45 735 EUR ».


  • Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2002.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette

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