Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la commission des recours des militaires, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires
NOR : DEFM0202033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DEFM0202033A/jo/article_5.
Texte n°11