Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires

Version INITIALE

NOR : DEFM0202033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DEFM0202033A/jo/article_3.

Texte n°11

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels habilités de la commission des recours des militaires ;
- les personnels autorisés du cabinet du ministre de la défense.