Arrêté du 12 novembre 2002 portant retrait d'agrément de fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/INTD0200609A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.