Article 2
Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.
Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR : BUDF0250004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/BUDF0250004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1110/jo/article_2
Texte n°11